BULLRÖK

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site BULLRÖK, accessible à l’adresse https://bullrok.fr, est exploité par :

SOCIETE COMMERCIALE NOUVELLE – SO.CO.NO
SAS au capital de 1 000 €
45 C impasse Noé et Célie Poncet
26740 Montboucher-sur-Jabron – France

SIREN : 841 386 741
SIRET : 841 386 741 00034
TVA intracommunautaire : FR45 841 386 741

Téléphone : 04 75 49 03 31
E-mail : info@bullrok.fr

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues sur le site BULLRÖK avec des personnes physiques agissant à titre non professionnel, ci-après dénommées « l’Acheteur ».

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET UTILISATION

Les caractéristiques essentielles des produits ainsi que, lorsque cela est applicable, leur compatibilité avec les véhicules concernés sont indiquées sur les fiches produits.

Sauf mention expresse contraire indiquée sur la fiche produit, les produits commercialisés sur BULLRÖK sont destinés à un usage tout-terrain, hors route, et ne sont pas homologués pour une utilisation sur la voie publique en France.

Il appartient à l’Acheteur ou à l’utilisateur du produit de vérifier, avant toute installation ou utilisation, que celui-ci est conforme à la réglementation applicable à l’usage envisagé.

Lorsqu’un produit est expressément présenté sur sa fiche comme homologué pour un usage routier, cette restriction ne s’applique pas.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits affichés sur le site BULLRÖK sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes soumises à la TVA française.
En cas d’exportation exonérée de TVA, le prix de vente affiché TTC sur le site devient le prix de vente hors taxes (HT). Le montant du prix du produit reste identique.
Exemple : un produit affiché à 35 € TTC pour une vente en France est facturé 35 € HT dans le cadre d’une exportation exonérée de TVA.
Les frais de livraison sont facturés en supplément, sauf indication contraire, et sont indiqués avant la validation de la commande.
Les éventuels droits de douane, taxes d’importation et autres frais applicables dans le pays de destination sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT

Toute commande validée est ferme et définitive.

Aucune annulation à la convenance de l’Acheteur n’est acceptée après validation de la commande, sans préjudice de son droit légal de rétractation après réception du bien et des autres droits prévus par la loi.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande.

La commande est mise en traitement après réception ou validation effective du paiement selon le moyen de paiement utilisé.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Les commandes de produits en stock sont généralement expédiées dans un délai de 48 heures après validation du paiement.
Les produits indiqués comme « disponibles sur commande » sont commandables immédiatement, mais leur délai d’expédition dépend de leur disponibilité auprès du fournisseur et peut être plus long.
Lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier la conformité de sa commande ainsi que l’état de la marchandise.
En cas de non-conformité constatée lors de la livraison, notamment en cas de produit ne correspondant pas à la commande, de produit manquant ou de marchandise endommagée, l’Acheteur doit refuser la livraison, indiquer le motif du refus sur le bon de livraison et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
Si l’Acheteur accepte la livraison, la commande est réputée conforme lors de sa réception.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’Acheteur lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 7 – INSTALLATION DES PRODUITS

Compte tenu de leur technicité, les produits destinés à être montés ou installés sur un véhicule doivent être installés par un professionnel qualifié du secteur automobile disposant des compétences, de l’outillage et des connaissances techniques nécessaires.
Pour bénéficier de la garantie applicable au produit après son installation, l’Acheteur doit être en mesure de justifier que le montage a été effectué par un professionnel du secteur automobile, notamment par la présentation d’une facture de pose.
Toute détérioration résultant d’une tentative de montage, d’une installation incorrecte, d’un mauvais réglage, d’un perçage, d’une découpe, d’une modification, d’un branchement incorrect ou plus généralement d’une intervention non conforme ne pourra faire l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Les produits commercialisés par BULLRÖK bénéficient des garanties légales applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être effectué dans les conditions prévues par la loi ou occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, celui-ci peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la réglementation.

Garantie des vices cachés

L’Acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Dans ce cas, l’Acheteur peut exercer les recours prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des conditions prévues à l’article 7 concernant une éventuelle garantie commerciale liée à l’installation du produit.

ARTICLE 9 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Avant toute saisine du médiateur, l’Acheteur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre directement le litige.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
France

Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

La demande de médiation peut être effectuée selon les modalités indiquées sur le site internet du médiateur.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour l’Acheteur consommateur.